Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nécessairement tant les demandes nouvelles d’aliments que l’exécution des décisions rendues pendant la minorité (cf. Cour d’appel, 15 novembre 2006, numéro 30435 du rôle).

disposition légale doit néanmoins rester subsidiaire par rapport à celle de l’enfant majeur auquel il appartient en principe de réclamer en justice à ses parents la mise en œuvre de l’obligation d’entretien dont il est le créancier (Cour, 15 novembre 2006, n°30435 du rôle ; Cour, 3 juillet 2024, n°CAL-2023-00676 du rôle).

L’appelant, qui conteste la qualité à agir de PERSONNE2.), invoque un arrêt de la Cour d’appel du 15 novembre 2006 (n° 30435 du rôle), aux termes duquel la mère n’a « plus pouvoir de lancer à la majorité des enfants une procédure d’exécution de décisions obtenues pendant la minorité, le pouvoir de décider de l’opportunité d’exécuter ces décisions appartenant