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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Arrêt N° 58/24 X. du 14 février 2024 (Not. 3035/22/CD, 2556/22/CD, 13325/22/CD et 30434/22/CD)Par ledit jugement, la juridiction de première instance a ordonné la jonction des affaires introduites par le ministère public sous les notices numéros 3035/22/CD, 2556/22/CD, 13325/22/CD et 30434/22/CD, s’est déclarée territorialement compétente pour connaître des

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle