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20211202_CAS-2020-00137_144a-accessible.pdf
3 Cour d’appel, 4ème ch., 23 décembre 2009, rôles n° 30405 et 33909
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
3 Cour d’appel, 4ème ch., 23 décembre 2009, rôles n° 30405 et 33909