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Date
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20240124_CA7-CAL-2021-00867_pseudonymisé-accessible.pdf
appel, 18 avril 1967, Pas. 20, p. 339; Cour d’appel, 23 décembre 2009, rôles n° 30405 et 33909).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20091223_30405a-accessible.pdf
Numéros 30405 et 33909 du rôle.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre