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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 30403 du 3 juillet 2016, dressé par la Police GrandDucale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, C.P.I Differdange.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Vu le procès-verbal numéro 30403 du 3 juillet 2016, dressé par la Police GrandDucale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, C.P.I Differdange.

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