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20230511_CAS-2022-00099_54_pseudonymisé-accessible.pdf
1.255.304,03 €, ni d’explication concrète quant à la date de départ de calcul desdits intérêts au 1er janvier 2016, la simple mention << avec les intérêts conventionnels à partir du 1er janvier 2016 jusqu’à solde >>, étant, à ce sujet, insuffisante ;Elle dit l’appel partiellement fondé et par réformation condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation