Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il résulte des procès-verbaux numéros 30377 du 26 août 2017 du commissariat de police de Diekirch et 62615-1 du 26 août 2017 du SREC Diekirch, section police technique, que les auteurs de ces faits avaient forcé l’ouverture d’une porte extérieure de l’immeuble donnant accès à la cuisine, et qu’ils s’étaient faufilés à travers les pièces et les couloirs du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  2. Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 30375/2023 daté du 5 février 2023 tel que dressé par la police grand-ducale, commissariat Dudelange (C3R), ensemble le procès-verbal de saisie numéro 30377/2023 daté du 5 février 2023 tel que dressé par la police grandducale, commissariat Dudelange (C3R) ainsi que le rapport additionnel

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch