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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est admis que le juge des référés ne dépasse pas le cadre de ses pouvoirs en chargeant l’expert de calculer le dommage global d’une victime (Cour d’appel, 15 mars 2006, n° 30367 du rôle), ce qui inclut entre autres la

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé