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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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    Il est admis que le juge des référés ne dépasse pas le cadre de ses pouvoirs en chargeant l’expert de calculer le dommage global d’une victime (Cour 15 mars 2006, numéro 30367 du rôle), ce qui inclut entre autres la fixation d’une éventuelle perte de jouissance et de la moins-value accrue à l’immeuble.

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    Il est admis que le juge des référés ne dépasse pas le cadre de ses pouvoirs en chargeant l’expert de calculer le dommage global d’une victime (Cour d’appel, 15 mars 2006, n° 30367 du rôle), ce qui inclut entre autres la

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé