Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 12. Chambre correctionnelle
-
20250116_TALCH12_173_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 30344/2021 du 7 février 2021, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE1.) (C3R).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle