Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des couteaux saisis suivant procès-verbaux numéro 30297, 30298 et 30299 du 21 février 2011 dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.I. Luxembourg.o r d o n n e la confiscation définitive des couteaux saisis suivant procès-verbaux numéro 30297, 30298 et 30299 du 21 février

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle