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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (3)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 14. Chambre (1)
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    accomplissement des formalités prévues à ces fins par la législation de l’Etat membre d'origine (cf. notamment Cour 15 mars 2006, n° 30292 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre