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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les procès-verbaux numéros 11535 du 25 novembre 2011, 20111 du 4 février 2012, 40346 du 18 février 2012, 30277 du 10 mars 2012, 31262 du 23 novembre 2012 tous de la Police Grand-Ducale, centre d’intervention principal d’Esch/Alzette .

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle