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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20170110_TAL14_179597_pseudonymisé-accessible.pdf
La diversification des modes d'introduction de l'instance oblige à interpréter l'article 2244 du code civil de façon compréhensive (cf. JCL art. 2242 à 2250, n° 37 et suivants, Cour d’appel lux., 28 septembre 2006, no 30277 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre