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cassation 090205_2420a-accessible.pdf
casse et annule l’arrêt rendu le 15 février 2006 sous le numéro 30250 du rôle par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
casse et annule l’arrêt rendu le 15 février 2006 sous le numéro 30250 du rôle par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile ;