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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le procès-verbal de police n° 30250/2002 dressé en date du 9 juin 2022 par la police grand-ducale, commissariat Turelbaach (C2R), ne permet pas non plus d’élucider d’avantage cette question.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg