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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    casse et annule l’arrêt rendu le 15 février 2006 sous le numéro 30250 du rôle par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation