Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
  • CSJ
    • 10. Chambre correctionnelle (1)
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Vu la citation à prévenu du 3 avril 2013 (not : 30232/12/CD) régulièrement notifiée aux prévenus P.2.), P.1.) et P.3.);numéro 30232/12/CD et 6330/12/CD.Quant à la notice 30232/12/CD :o r d o n n e la jonction des notices 6330/12/CD et 30232/12/CD ;

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle