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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 09. Chambre correctionnelle
- 18. Chambre correctionnelle
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Vu le procès-verbal n° 30230/2015 dressé le 30 janvier 2015 par la police grandducale (Circonscription Régionale: Luxembourg).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle