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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 09. Chambre correctionnelle
- 18. Chambre correctionnelle
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20180430-TALux9-1361a-accessible.pdf
Maître Gennaro PIETROPAOLO expose que le procès-verbal de saisie n°30231 du véhicule de marque () du 31 janvier 2016 que son mandant a signé se référait au procès-verbal numéro n°30230 dressé à l’encontre de son client pour des contraventions au Code de la route.À l’appui de sa demande en nullité, le mandataire du prévenu expose que le procès-verbal de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle