Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article L.121-9 du code du travail, « il incombe à l’employeur d’établir non seulement la réalité des dégâts qu’il entend faire supporter par son salarié, mais encore de rapporter la preuve que ceux-ci sont imputables à un acte volontaire ou à la négligence grave de ce dernier » (Cour 06.07.2006, n°30229).