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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    des dégâts qu’il entend faire supporter par son salarié, mais encore de rapporter la preuve que ceux-ci sont imputables à un acte volontaire ou à la négligence grave de ce dernier (Cour 06.07.2006, n°30229).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre