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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    de l’action de l’acheteur, sans qu’il puisse se prévaloir de l’erreur commise par lui (Cour d’appel, 6 mars 2019, numéro 45274 du rôle, Cour d’appel, 12 mars 2008, numéro 30172 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    fondement possible de l’action de l’acheteur, sans se prévaloir de l’erreur commise par lui (cf. CA, 12 mars 2008, n°30172 ; TAL, 21 octobre 2015, n°149715 ;

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    action de l’acheteur, sans qu’il puisse se prévaloir de l’erreur commise par lui (Cour d’appel, 6 mars 2019, numéro 45274 du rôle, Cour d’appel, 12 mars 2008, numéro 30172 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    action de l’acheteur, sans se prévaloir de l’erreur commise par lui (Cour d’appel, 12 mars 2008, rôle numéro 30172 ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 21 octobre 2015, numéro 149715 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg