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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
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20230510_TAL14_TAL-2023-00454_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est de principe que toute possibilité de cumul de l’action en nullité pour erreur avec l’action rédhibitoire pour vice caché est exclue et qu’en présence d’un vice caché, la garantie des vices constitue l’unique fondement possible de l’action de l’acheteur, sans se prévaloir de l’erreur commise par lui (cf. CA, 12 mars 2008, n°30172 ; TAL, 21 octobre 2015
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre