Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Il est de principe que toute possibilité de cumul de l’action en nullité pour erreur avec l’action rédhibitoire pour vice caché est exclue et qu’en présence d’un vice caché, la garantie des vices constitue l’unique fondement possible de l’action de l’acheteur, sans se prévaloir de l’erreur commise par lui (cf. CA, 12 mars 2008, n°30172 ; TAL, 21 octobre 2015

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre