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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les juridictions tirent par ailleurs de la lecture des articles 1641 et 1648 du Code civil une obligation à charge du vendeur « de déclarer les vices cachés dont il a connaissance » (Cour, 2e Ch., 12 mars 2008, rôle n° 30172 ; JurisNews, n° 2/2009, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre