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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est de principe que toute possibilité de cumul de l’action en nullité pour erreur avec l’action rédhibitoire pour vice caché est exclue et qu’en présence d’un vice caché, la garantie des vices constitue l’unique fondement possible de l’action de l’acheteur, sans se prévaloir de l’erreur commise par lui (cf. CA, 12 mars 2008, n°30172 ; TAL, 21 octobre 2015

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Les juridictions tirent par ailleurs de la lecture des articles 1641 et 1648 du Code civil une obligation à charge du vendeur « de déclarer les vices cachés dont il a connaissance » (Cour, 2e Ch., 12 mars 2008, rôle n° 30172 ; JurisNews, n° 2/2009, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre