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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
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20230705_JPLCIVIL_2031_pseudonymisé-accessible.pdf
action de l’acheteur, sans qu’il puisse se prévaloir de l’erreur commise par lui (Cour d’appel, 6 mars 2019, numéro 45274 du rôle, Cour d’appel, 12 mars 2008, numéro 30172 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20200504_JPL_1165_pseudonymisé-accessible.pdf
action de l’acheteur, sans se prévaloir de l’erreur commise par lui (Cour d’appel, 12 mars 2008, rôle numéro 30172 ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 21 octobre 2015, numéro 149715 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg