Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. de l’action de l’acheteur, sans qu’il puisse se prévaloir de l’erreur commise par lui (Cour d’appel, 6 mars 2019, numéro 45274 du rôle, Cour d’appel, 12 mars 2008, numéro 30172 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch