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20250304_JPECIV_556_pseudonymisé-accessible.pdf
de l’action de l’acheteur, sans qu’il puisse se prévaloir de l’erreur commise par lui (Cour d’appel, 6 mars 2019, numéro 45274 du rôle, Cour d’appel, 12 mars 2008, numéro 30172 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch