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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 07. Chambre correctionnelle (1)
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    30168 du 1 er février 2005, établi par la Police grand-ducale, Centre d’Intervention de Luxembourg, auquel est joint en annexe 2 une photo du prévénu X.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle