Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre d’un marché conclu entre la société D) et la société anonyme E) (ci-après « la société E) »), A) a émis en date du 16 décembre 2010 une lettre de garantie n°30156 pour un montant de 125.000-EUR.Le 15 décembre 2011, A) a prorogé les effets des lettres de garantie n°30156 et 30308 émises en faveur de la société E) au 29 février 2012.