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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- 20. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20240315_TAL11_TAL-2022-07724_pseudonymisé-accessible.pdf
accomplissement de ces diligences incombe au débiteur, et non au créancier (Cour 20 juin 2007, n° 30156 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20231110_TAL11_TAL-2021-05250_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve de l’accomplissement de ces diligences incombe au débiteur, et non au créancier (Cour 20 juin 2007, n° 30156 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre