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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20220608_TALCH08_TAL-2020-06457_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve de l’accomplissement de ces diligences incombe au débiteur, et non au créancier (cf. CA, 20 juin 2007, n° 30156 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre