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Date
Juridiction
- Cour de Cassation
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20240315_TAL11_TAL-2022-07724_pseudonymisé-accessible.pdf
accomplissement de ces diligences incombe au débiteur, et non au créancier (Cour 20 juin 2007, n° 30156 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20240116_TAL01_176065_pseudonymisé-accessible.pdf
20 juin 2007, n° 30156 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20231130_TAL20_TAL-2022-03021_pseudonymisé-accessible.pdf
toutes les diligences en son pouvoir pour assurer les chances de réalisation de la condition (cf. CAL, 20 juin 2007, n° 30156 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20231110_TAL11_TAL-2021-05250_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve de l’accomplissement de ces diligences incombe au débiteur, et non au créancier (Cour 20 juin 2007, n° 30156 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20230525_TAL20_TAL-2019-10342 et TAL-2022-04268_pseudonymisé-accessible.pdf
diligences incombe au débiteur, et non au créancier (cf. CAL, 20 juin 2007, n° 30156 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20220608_TALCH08_TAL-2020-06457_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve de l’accomplissement de ces diligences incombe au débiteur, et non au créancier (cf. CA, 20 juin 2007, n° 30156 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20110222_TAL14_127953_pseudonymisé-accessible.pdf
charge de la preuve de l'accomplissement de ces diligences incombe au débiteur. (Cour 12 novembre 2003, n° 27063 du rôle ; Cour 20 juin 2007, n° 30156 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre