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20240704_CAS-2023-00141_104_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve de l’accomplissement de ces diligences incombe au débiteur, et non au créancier (cf. CA, 20 juin 2007, n° 30156 du rôle).
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation