Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le débiteur doit faire toutes les diligences en son pouvoir pour assurer les chances de réalisation de la condition (cf. CAL, 20 juin 2007, n° 30156 du rôle).

La charge de la preuve de l’accomplissement de ces diligences incombe au débiteur, et non au créancier (cf. CA, 20 juin 2007, n° 30156 du rôle).

La charge de la preuve de l’accomplissement de ces diligences incombe au débiteur, et non au créancier (cf. CA, 20 juin 2007, n° 30156 du rôle).

La charge de la preuve de l'accomplissement de ces diligences incombe au débiteur, et non au créancier (cf. CA, 20 juin 2007, n° 30156 du rôle).

accomplissement de ces diligences incombe au débiteur, et non au créancier (Cour 20 juin 2007, n° 30156 du rôle).

20 juin 2007, n° 30156 du rôle).

toutes les diligences en son pouvoir pour assurer les chances de réalisation de la condition (cf. CAL, 20 juin 2007, n° 30156 du rôle).

La charge de la preuve de l’accomplissement de ces diligences incombe au débiteur, et non au créancier (Cour 20 juin 2007, n° 30156 du rôle).

diligences incombe au débiteur, et non au créancier (cf. CAL, 20 juin 2007, n° 30156 du rôle).

La charge de la preuve de l’accomplissement de ces diligences incombe au débiteur, et non au créancier (cf. CA, 20 juin 2007, n° 30156 du rôle).

Cour d’appel, 20 juin 2007, n° 30156).

Dans le cadre d’un marché conclu entre la société D) et la société anonyme E) (ci-après « la société E) »), A) a émis en date du 16 décembre 2010 une lettre de garantie n°30156 pour un montant de 125.000-EUR.Le 15 décembre 2011, A) a prorogé les effets des lettres de garantie n°30156 et 30308 émises en faveur de la société E) au 29 février 2012.

charge de la preuve de l'accomplissement de ces diligences incombe au débiteur. (Cour 12 novembre 2003, n° 27063 du rôle ; Cour 20 juin 2007, n° 30156 du rôle).

Numéro 30156 du rôle.