Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 09. Chambre criminelle (1)
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  1. auteur de l'infraction achève la dépossession de la victime avec le concours de celleci qui s'y trouve forcée au moyen de procédés illégitimes prévus par la loi (Tr.d’arr. Lux., 15.12.2003, B. , n°3014/2003, Ch.crim.n°22/2003).Une association de malfaiteurs peut être mise sur pied pour commettre une infraction unique, tandis que l'organisation criminelle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle