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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Enfin, il y a lieu d’ordonner la restitution à leur légitime propriétaire PERSONNE15.) des objets saisis suivant procès-verbal n°30138 du 26 avril 2022, dressé par la Police grande-ducale, région nord, C2R Turelbaach.o r d o n n e la restitution des objets saisis suivant procès-verbal n°30138 du 26 avril 2022, dressé par la Police grande-ducale, Région nord,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle