Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La seule présentation des faits, sans qu’aucun moyen ne soit développé à leur suite, ne constitue pas un moyen de défense et donc l’exception de nullité peut être présentée encore après la description des faits (cf. Cour d’appel, 1er février 2006, n°30138).

Dès lors la demanderesse a exposé de façon suffisamment précise l’objet et la cause de sa demande. (Cf. dans une affaire analogue l’arrêt réformatif de la Cour d’Appel du 1er février 2006 no 30138 du rôle.)