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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En tout état de cause, et à titre tout à fait superfétatoire, le tribunal tient à relever que la seule présentation des faits, sans qu’aucun moyen ne soit développé à leur suite, ne constitue pas un moyen de défense et donc l’exception de nullité peut être présentée encore après la description des faits (Cour d’appel, 1er février 2006, n°30138).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre