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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20230607_TAL17_TAL-2019-05941_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
En tout état de cause, et à titre tout à fait superfétatoire, le tribunal tient à relever que la seule présentation des faits, sans qu’aucun moyen ne soit développé à leur suite, ne constitue pas un moyen de défense et donc l’exception de nullité peut être présentée encore après la description des faits (Cour d’appel, 1er février 2006, n°30138).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20220111-TAL-2021-00059_anonymisé-accessible.pdf
Cass. civ., 1re chambre, nos 12-18315 et 12-30138).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20220111_TAL1_TAL-2021-00059a-accessible.pdf
Cass. civ., 1re chambre, nos 12-18315 et 12-30138).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20170222-TALux1-174231a-accessible.pdf
Cass. civ., 1re chambre, pourvois nos 12-18315 et 12-30138)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre