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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 07. Chambre correctionnelle (1)
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    30136/24/CC 1 x appol 2 x i.c.Vu la citation à prévenu du 29 août 2024 (not. 30136/24/CC) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 30136/24/CC.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle