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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20130521_TAL14_148142_pseudonymisé-accessible.pdf
facture n° 30120 du 17 novembre 2010 d’un montant de 19.077,33 euros, sur laquelle un paiement de 16.942,40 euros a été effectué le 10 janvier 2011, de manière à faire subsister un solde impayé de 2.134,93 euros,Quant à la facture n° 30120 du 17 novembre 2010, SOCIETE1.) SA donne à considérer que le devis portait sur le montant de 15.033,61 euros et que la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre