Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'indemnité d'occupation constitue partant une dette périodique soumise à la prescription de l'article 2277 du code civil peu importe que le montant de la dette soit exprimé globalement ou sous forme d'indemnité mensuelle (Cour d’appel lux., 1er février 2006, no 30119 du rôle).