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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le moyen tiré de la prescription s’analyse en une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause et même pour la première instance d’appel (Cour d’appel du 1er février 2006, numéro 30119 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre