Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le moyen tiré de la prescription s’analyse en une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause et même pour la première instance d’appel (Cour d’appel du 1er février 2006, numéro 30119 du rôle).

L'indemnité d'occupation constitue partant une dette périodique soumise à la prescription de l'article 2277 du code civil peu importe que le montant de la dette soit exprimé globalement ou sous forme d'indemnité mensuelle (Cour d’appel lux., 1er février 2006, no 30119 du rôle).

Cour d’appel du 1er février 2003, n° 30119 du rôle, B. c/ M.).

Cour d’appel du 1er février 2003, n° 30119 du rôle, B. c/ M.).