Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 14 décembre 2006, n°30091 du rôle).

conclut sur base d’une jurisprudence (Cour d’appel, 14 décembre 2006, n°30091 du rôle) à un renversement de la charge de la preuve en sa faveur.

convient d’admettre sa demande à concurrence d’un montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal (Cour d’appel du 14 décembre 2006, 3e chambre, 30091).