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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    convient d’admettre sa demande à concurrence d’un montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal (Cour d’appel du 14 décembre 2006, 3e chambre, 30091).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg