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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    conclut sur base d’une jurisprudence (Cour d’appel, 14 décembre 2006, n°30091 du rôle) à un renversement de la charge de la preuve en sa faveur.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch