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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ce principe jurisprudentiel doit être écarté lorsque l’employeur a, par sa faute, mis le salarié dans l’impossibilité de faire vérifier le bienfondé de ses prétentions (Cour d’appel, 14 décembre 2006, n°30091 du rôle ; Cour d’appel 18 février 2021 CAL-2020-00086 du rôle)

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Or, la règle selon laquelle en cas de contestation il incombe au salarié de prouver qu’il a presté des heures supplémentaires à la demande ou de l’accord de l’employeur doit être écartée lorsque l’employeur a, par sa faute, mis le salarié dans l’impossibilité de faire vérifier le bien-fondé de ses prétentions (Cour d’appel, 14 décembre 2006 n° 30091 du rôle)

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Numéro 30091 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre