Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 14 décembre 2006, n°30091 du rôle).

conclut sur base d’une jurisprudence (Cour d’appel, 14 décembre 2006, n°30091 du rôle) à un renversement de la charge de la preuve en sa faveur.

Ce principe jurisprudentiel doit être écarté lorsque l’employeur a, par sa faute, mis le salarié dans l’impossibilité de faire vérifier le bienfondé de ses prétentions (Cour d’appel, 14 décembre 2006, n°30091 du rôle ; Cour d’appel 18 février 2021 CAL-2020-00086 du rôle)

Or, la règle selon laquelle en cas de contestation il incombe au salarié de prouver qu’il a presté des heures supplémentaires à la demande ou de l’accord de l’employeur doit être écartée lorsque l’employeur a, par sa faute, mis le salarié dans l’impossibilité de faire vérifier le bien-fondé de ses prétentions (Cour d’appel, 14 décembre 2006 n° 30091 du rôle)

convient d’admettre sa demande à concurrence d’un montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal (Cour d’appel du 14 décembre 2006, 3e chambre, 30091).

Numéro 30091 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.